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Apple : drm moi non plus [...] en effet les membres d’hadopi ont tout pouvoir pour réguler les moyens techniques de protection des fichiers téléchargés les fameux drm , même si cette affaire ne date pas d’hier et qu’elle ne risque pas d’être conclue de sitôt elle risque d’être intéressante à plusieurs égards / le site electron libre a mis la main sur une saisine datée du 29 juillet 2010 attaquant la commission sur la question épineuse des drm | le décret mentionne en effet l’ « interopérabilité » de ces moyens techniques ce qui signifie qu’un concurrent d’apple pourrait éventuellement demander l’accès au code de l’éditeur californien d’itunes et de prendre connaissance d’un des secrets de la firme ; hadopi confiant
toutefois sur cette question et malgré les arguments chocs des avocats français d’apple le conseil d’etat devrait botter en touche : Cette saisine aurait été déposée après le délai légal et la juridiction du conseil d’etat s’arrêterait bien avant cette problématique
En revanche rien ne dit que les autres recours... apple : drm
Ajouté le :08/04/2012 | Mise à jour le :05/01/2015
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Apple contre Hadopi, round one